Importance des restrictions
Les restrictions constituent un instrument permettant de protéger la santé humaine et l’environnement contre des risques inacceptables présentés par des substances chimiques. Les restrictions, décrites à l’Annexe XVII du Règlement 1907/2006 (REACH), peuvent limiter ou interdire la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance. Les restrictions auxquelles les substances sont potentiellement soumises doivent être déclarées à la section 15 de la FDS.
Le 29 février 2024, les États membres de l'UE ont voté en faveur d'une proposition de restriction concernant l'acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), ses sels et les substances apparentées au PFHxA.
Projet de texte
Selon le texte provisoire, la restriction interdirait la mise sur le marché ou l'utilisation de l'acide undécafluorohexanoïque, de ses sels et des substances apparentées au PFHxA à une concentration égale ou supérieure à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de ses sels, ou à 1000 ppb pour la somme des substances apparentées au PFHxA, mesurée dans un matériau homogène dans divers types de produits, tels que les textiles, les chaussures pour le grand public, le papier et, d'une manière générale, dans des mélanges destinés au grand public.
Le projet mentionne également certaines exemptions, telles que pour les textiles utilisés comme textiles de construction.
Traceone est très attentif à l'évolution de la situation réglementaire et vous tiendra au courant de toute nouvelle à cet égard.
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