Europe - Les projets de règlements mettant à jour l'Annexe XVII de REACH sont publiés

Annexe XVII: Modification des restrictions 28, 29 et 30

La Commission européenne propose de modifier les restrictions des entrées 28, 29 et 30 concernant les substances cancérogènes, mutagènes pour les cellules germinales ou toxiques pour la reproduction (CMR).

Suite à la récente classification harmonisée de certaines substances en tant que CMR de catégorie 1A ou 1B en accord avec le règlement 2024/197 (ATP 21), la proposition de règlement vise à intégrer certaines substances dans le champ d'application des entrées 28, 29 et 30 de l'Annexe XVII de REACH, avec pour effet de restreindre leur mise sur le marché ou leur utilisation pour la fourniture au grand public comme substances en tant que telles, comme constituants d'autres substances ou dans des mélanges, et d'instaurer l'obligation de marquer l'emballage avec une étiquette portant la mention "réservé aux utilisateurs professionnels".

Cette proposition de règlement vise également à introduire une dérogation aux entrées 28 à 30 de l'Annexe XVII de REACH pour le cumène dans certains types de carburants d'aviation (paraffine, essence d'aviation) destinés à des petits avions pilotés par des pilotes non professionnels.

L'adoption des nouvelles dispositions pour les restrictions 28, 29 et 30 est prévue pour le deuxième trimestre 2025. L'exemption pour le cumène s'appliquera à partir de la date d'entrée en vigueur. Les autres dispositions s'appliqueront à partir du 1er septembre 2025.

Annexe XVII: nouvelle entrée pour les PFAS

La Commission européenne propose d'introduire une nouvelle restriction interdisant la mise sur le marché et l'utilisation de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les mousses extinctrices et dans les mousses extinctrices concentrées, y compris les extincteurs portatifs prêts à l'emploi.

La période d'adoption de la nouvelle restriction est prévue pour le deuxième trimestre 2025.

En outre, des périodes de transition spécifiques sont proposées pour différentes applications:

• 12 mois pour la mise sur le marché de mousses extinctrices dans des extincteurs portatifs
• 18 mois pour la mise sur le marché de mousses extinctrices résistantes à l'alcool dans des extincteurs portatifs
• 18 mois pour leur utilisation pour la formation, les essais et les services d'incendie municipaux
• jusqu'au 31 décembre 2030 pour leur utilisation dans des extincteurs portatifs
• 10 ans pour leur utilisation dans les établissements visés par la Directive 2012/18/UE (sites Seveso), les installations des industries pétrolières et gazières en haute mer, les navires militaires et les navires civils déjà en service.
• 5 ans pour toutes les autres utilisation, comme l'aviation civile, les navires neufs et la défense terrienne et aérienne

Traceone est particulièrement attentif à l'évolution de la situation réglementaire et vous tiendra au courant de l'évolution de ce sujet.

Pour plus d'informations, veuillez utiliser les liens suivants:

• Projet de règlement de la Commission modifiant le Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif aux substances cancérogènes, aux agents mutagènes sur les cellules germinales ou aux substances toxiques pour la reproduction faisant l'objet de restrictions
• Projet de règlement de la Commission modifiant l'Annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les mousses extinctrices