Règlement 2024/2462: quoi de neuf ?
En février 2024, la Commission européenne a publié un projet de proposition de ce qui est la restriction 79, offrant un aperçu des changements apportés à l'annexe XVII du règlement 1907/2006 (REACH).
Le 20 septembre 2024, la Commission européenne a adopté le Règlement (UE) 2024/2462, qui modifie l'annexe XVII du Règlement 1907/2006 (REACH) du Parlement européen et du Conseil, restreignant l'utilisation de l'acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), de ses sels et des substances apparentées. Le texte mis à jour ne contient pas de liste définitive des substances couvertes par cette restriction, mais prévoit des exemptions pour des substances spécifiques en fonction de leur structure moléculaire.
La restriction 79 interdit la mise sur le marché et l'utilisation de produits à une concentration égale ou supérieure à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de ses sels, ou à 1 000 ppb pour la somme des substances apparentées au PFHxA.
Règlement 2024/2462: quand?
Bien que le règlement 2024/2462 soit entré en vigueur le 10 octobre 2024, l'interdiction de mise sur le marché s'appliquera à certains types de produits et à partir de certaines dates si la concentration de PFHxA (sous forme d'acide, de sel ou de substance apparentée) dépasse la limite pertinente pour le type de substance:
- Dans divers produits destinés au grand public, y compris les textiles, les chaussures, le papier en contact avec les denrées alimentaires et les produits cosmétiques, l'interdiction s'applique à partir du 10 octobre 2026.
- Dans les textiles, les fourrures et les produits en cuir non utilisés dans l'habillement, l'interdiction s'applique à partir du 10 octobre 2027.
- Pour les mousses anti-incendie, avec des exceptions pour des tests spécifiques, l'interdiction s'applique après le 10 avril 2026.
- Pour les mousses anti-incendie utilisées dans l'aviation civile, l'interdiction s'applique après le 10 octobre 2029.
Traceone est très attentif à l'évolution de la situation réglementaire et vous tiendra au courant de toute nouvelle à cet égard.
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